COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N°
N° RG 23/04244 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6CX
(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Copies délivrées le :
à :
Me
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
MIN. PUBLIC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 12 JUIN 2024 où nous étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;
ENTRE :
Monsieur [N] [M]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
assisté de Me Karim MORAND - LAHOUAZI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0887
DEMANDEUR
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Direction des Affaires Juridiques, Bâtiment [5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
assistée de Me Ali SAIDJI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, Me Divine ZOLA DUDU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 7
Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN, avocat général
Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté(e) de Rosanna VALETTE, Greffière,
