COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N°
N° RG 23/04957 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAAP
(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Copies délivrées le :
à :
M. [J]
Me BOUAOU
AJE
Me SAIDJI
Min. Public
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du28 février 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté par Céline KOÇ, greffier, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;
ENTRE :
Monsieur [D] [J]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] ([Localité 3])
Chez M. [X] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, représenté par Me Amar BOUAOU, avocat au barreau de PARIS, non présent
DEMANDEUR
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Direction des Affaires Juridiques, Bâtiment [Localité 6]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, substitué par Me Alexandra CHESNET, avocat au barreau de PARIS
ET :
Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN, avocat général
Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 17 janvier 2024 ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [D] [J] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 18 mars 2021 au 2 décembre 2021.
A l'audience du 28 février 2024, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [D] [J].
Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles,
Rosanna VALETTE greffier,
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
