COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N°
N° RG 21/06822 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U23W
(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Copies délivrées le :
à :
M. [M]
Me FEBBRRO
AJE
Me DANCKAERT
Min. Public
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 28 février 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté par Céline KOÇ, greffier, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;
ENTRE :
Monsieur [D] [M]
né le [Date naissance 2] 1990 à MEULAN (78250)
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, représenté par Me Luc FEBBRARO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 211, non présent
DEMANDEUR
ET :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520
ET :
Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN, avocat général
Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel 30 octobre 2023 ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [D] [M] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 16 mai 2019 au 19 mai 2021.
A l'audience du 28 février 2024, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de monsieur [D] [M].
Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles,
Rosanna VALETTE, greffier,
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
