COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 24/01839 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNTH
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
M. [S]
Me GUERRIER
HOP. [R]
Mme [X]
Min.public
ORDONNANCE
Le 29 Mars 2024
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Juliette LANÇON, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753, commis d'office,
APPELANT
ET :
LE DIRECTEUR DE [Localité 5] [R]
non représenté,
Madame [T] [X], tiers
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, non représentée,
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, non présente
A l'audience publique du 29 Mars 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON assisté de Madame Rosanna VALETTE, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [O] [S], né le 2 avril 1982 à Dakar (Sénégal) fait l'objet depuis le 8 mars 2024 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier [F] [J] à [Localité 4], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en la personne de Madame [T] [X], sa compagne.
Le 13 mars 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier [R] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 25 mars 2024 par Monsieur [O] [S].
Monsieur [O] [S], l'établissement [F] [J] et Madame [T] [X] ont été convoqués en vue de l'audience.
Une décision de levée d'hospitalisation sous contrainte était prise par le directeur d'établissement le 25 mars 2024.
Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 27 mars 2024, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 29 mars 2024 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, Monsieur [O] [S] et le [Adresse 3] et Madame [T] [X] n'ont pas comparu.
Le conseil de Monsieur [O] [S] a indiqué s'en rapporter, avoir joint Monsieur [O] [S] au téléphone qui lui a dit ne pas vouloir venir et se désister de son appel.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Une décision de levée d'hospitalisation sous contrainte ayant été prise par le directeur d'établissement le 25 mars 2024, il y a lieu de déclarer l'appel de Monsieur [O] [S] sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de Monsieur [O] [S] recevable,
Déclarons l'appel de Monsieur [O] [S] sans objet,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Rosanna VALETTE, greffier, Juliette LANÇON, conseiller,
