COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 24/01817 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNRY
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
M. [O]
Me GUERRIER
HOP. [W] [X]
ARS
Min. Public
ORDONNANCE
Le 29 Mars 2024
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Juliette LANÇON, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [V] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753, commis d'office,
APPELANT
ET :
LE DIRECTEUR DE L' HOPITAL [W] [X]
non représenté,
ARS ANTENNE DES HAUTS DE SEINE
non représentée,
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, non présente
A l'audience publique du 29 Mars 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON assisté de Madame Rosanna VALETTE, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [V] [O], né le 5 octobre 1993 à [Localité 3] fait l'objet depuis le 24 février 2024d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier [W] [X] de [Localité 4], sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble grave à l'ordre public.
Le 27 février 2024, Monsieur le préfet des Hauts de Seine a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 6 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté par courrier reçu le 25 mars 2024 par Monsieur [V] [O].
Monsieur [V] [O], l'établissement [W] [X] et le préfet des Hauts de Seine ont été convoqués en vue de l'audience.
Une décision de levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [O] a été prise par le préfet des Hauts de Seine le 26 mars 2024.
Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 27 mars 2024, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 29 mars 2024 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, Monsieur [V] [O], l'établissement [W] [X] et le préfet des Hauts de Seine n'ont pas comparu.
Le conseil de Monsieur [V] [O] a indiqué s'en rapporter.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Une décision de levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [O] a été prise par le préfet des Hauts de Seine le 26 mars 2024. Il y a donc lieu de déclarer l'appel de Monsieur [V] [O] sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de Monsieur [V] [O] recevable,
Déclarons sans objet l'appel de Monsieur [V] [O],
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Rosanna VALETTE, greffier, Juliette LANÇON, conseiller
