COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Code nac : 14G
N°
N° RG 23/04506 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6RR
Du 06 JUILLET 2023
ORDONNANCE SUR DEMANDE
D'EFFET SUSPENSIF
LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS à 08 H 45
Par mise à disposition au greffe,
Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'Appel de Versailles
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR
ET :
Monsieur X se disant [X] [N]
né le 02 Février 2003 à [Localité 4], MAROC
de nationalité Marocaine
CRA PLAISIR
représenté par Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A, commis d'office
Le préfet des Yvelines
Bureau des étrangers
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Vu la décision du tribunal correctionnel de Versailles en date du 25 février 2022 ayant condamné X se disant [X] [N] à une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du préfet en date du 6 mai 2023 portant placement de l'intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures notifié le 6 mai 2023 à 9h37 ;
Vu l'ordonnance du 8 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de 28 jours à compter du 8 mai à 9H37 ;
Vu l'ordonnance du 5 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention administrative pour une durée maximum de 30 jours à compter du 5 juin 2023 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 4 juillet 2023 tendant à la prolongation de la rétention de X se disant [X] [N] dans les locaux ne relevant pas d'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de 15 jours ;
Le 5 juillet 2023 à 17h48 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a relevé appel, avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 5 juillet 2023 à 10h52 et qui a :
- rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de X se disant [X] [N]
- ordonné la remise en liberté de X se disant [X] [N],
- rappelé à X se disant [X] [N] qu'il doit néanmoins quitter le territoire français.
Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 16H45, 16H10 et 15H15 ;
SUR CE,
En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de dix heures à compter de la notification au procureur de la République.
Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours.
En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.
X se disant [X] [N] ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu'il résulte du dossier qu'il ne dispose pas d'une adresse stable et certaine en France, comme étant sortant de prison avant son placement en rétention, et qu'il n'a pas de ressources garanties. En outre, X se disant [X] [N] a été condamné à plusieurs reprises notamment pour des faits de violences aggravées, ce qui est constitutif d'une menace pour l'ordre public.
Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles,
Statuant contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours,
Déclare l'appel du procureur de la République de Versailles suspensif des effets de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles du 5 juillet 2023 qui a ordonné la remise en liberté de X se disant [X] [N],
Dit qu'il sera statué au fond à l'audience de cette cour du 6 juillet 2023 à 14h00, salle X1
Ordonne la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Versailles le 6 juillet 2023 à 8h45
Et ont signé la présente ordonnance, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre et Rosanna VALETTE, Greffier
Le Greffier, Le Première présidente de chambre,
Rosanna VALETTE Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK
Reçu copie de la présente décision.
l'intéressé, l'avocat,
