COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Code nac : 14G
N°
N° RG 23/04380 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6II
Du 04 JUILLET 2023
ORDONNANCE SUR DEMANDE
D'EFFET SUSPENSIF
LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS à 09 H 30
Par mise à disposition au greffe,
Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'Appel de Versailles
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [X] [Z]
né le 23 Décembre 1988 à [Localité 4], CONGO
CRA [Localité 5]
représenté par Me Laila ALLEG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 422
Le préfet du Val de Marne
représenté par Me Laurent ABSIL, de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL DE MARNE
DEFENDEURS
Vu l'obligation pour M. [X] [Z] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 octobre 2022, notifiée le 5 octobre 2023 à 9H16 ;
Vu l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 1er juillet 2023 portant placement de l'intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures notifié le 1er juillet à 10h14 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 2 juillet 2023 tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 3 juillet 2023 à 10h14 ;
Le 3 juillet 2023 à 18h24, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Versailles a relevé appel, avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 3 juillet 2023 à 15h35 et qui a :
- déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative
- dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [X] [Z]
- ordonné la remise en liberté de M. [X] [Z],
Vu la notification le 3 juillet 2023 de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 17H34, 17H50 et 17H37 ;
Vu la déclaration d'appel du préfet du Val de Marne en date du 3 juillet 2023 ;
SUR CE,
En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de dix heures à compter de la notification au procureur de la République.
Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours.
En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.
M. [X] [Z] ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu'il résulte du dossier qu'il ne dispose pas d'une adresse stable comme ayant été élargi de la maison d'arrêt de [Localité 3] récemment en France et qu'il n'a pas de ressources garanties. En outre, M. [X] [Z] a été condamné notamment pour des faits d'atteintes à la personne et à caractère sexuel, ce qui est constitutif d'une menace pour l'ordre public.
Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles,
Statuant contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours,
Déclare l'appel du procureur de la République de Versailles suspensif des effets de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles du 3 juillet 2023 qui a ordonné la remise en liberté de M. [X] [Z],
Dit qu'il sera statué au fond à l'audience de cette cour du 4 juillet 2023 à 14h00, salle X1
Ordonne la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Versailles le 4 juillet 2023 à 9h30
Et ont signé la présente ordonnance, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre et Rosanna VALETTE, Greffier
Le Greffier, Le Première présidente de chambre,
Rosanna VALETTE Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK
Reçu copie de la présente décision.
l'intéressé, l'avocat
