COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 34F
14e chambre
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2023
N° RG 23/01969 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYES
AFFAIRE :
S.A.S. V & V - LES AGENTS VOIX LA SOCIÉTÉ V&V
C/
[G] [L]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Février 2023 par le Président du TC de [Localité 5]
N° RG : 2023R00134
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 29.06.2023
à :
Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. V & V - LES AGENTS VOIX
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 393 82 8 3 71
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nadia CHEHAT de l'AARPI JUNON AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88
Ayant pour avocat plaidant Me Benjamin CHOUAI, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
Madame [G] [L]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
(défaillante)
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 avril 2023, la société V&V - Les agents voix a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 14 février 2023 par le président du tribunal de commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à Mme [L].
Par conclusions du 17 mai 2023, la société V&V - Les agents voix demande à la cour de :
- lui donner acte de son désistement d'appel,
- ordonner l'extinction de l'instance,
- juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés pour assurer sa défense.
Mme [L] n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'
L'article 401 du même code dispose que ' Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'
En l'espèce, lors du désistement de la société V&V - Les agents voix du 17 mai 2023, Mme [L] n'avait pas conclu au fond et n'avait donc pas formé appel incident.
En application des dispositions précitées, le désistement de la société V&V - Les agents voix est donc parfait et ne nécessite aucune acceptation.
Il convient de donner acte à la société V&V - Les agents voix de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la cour.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société V&V - Les agents voix en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de la société V&V - Les agents voix ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société V&V - Les agents voix.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
