COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2023
N° RG 23/00147 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTTI
AFFAIRE :
S.A.S. LOCAUTO COIGNIERES
C/
[Z] [P]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Décembre 2022 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 22/01108
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 29/06/23
à :
Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Laurence HERMAN-
GLANGEAUD, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. LOCAUTO COIGNIERES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 - N° du dossier FP 03867
APPELANTE
****************
Monsieur [Z] [P]
né le 16 Décembre 1935 à GENE (49220)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Maître Laurence HERMAN-GLANGEAUD, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253
INTIME
****************
Composition de la cour :
La Cour composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller
Madame Marietta CHAUMET, Conseiller
statuant sans audience, a rendu sur le champ, l'arrêt suivant :
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Locauto Coignères, appelante d'une ordonnance rendue le 15 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles, dans un litige l'opposant à M. [Z] [P], a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 11 avril 2023, la SELARL ML Conseils, prise en la personne de Maître [H] [T], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par conclusions d'incident notifiées le 14 juin 2023, le conseil de l'appelante demande que soit constatée l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture de cette procédure de liquidation judiciaire.
Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Le liquidateur judiciaire n'étant pas intervenu à l'instance, il convient en conséquence de constater l'interruption de celle-ci et d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Constate l'interruption de l'instance,
Ordonnons la radiation de l'affaire RG 23/147,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
- Arrêt rendu sur-le-champ par mise à disposition au greffe de la cour,
- signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
