COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 JUIN 2023
N° RG 22/06435 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPKB
AFFAIRE :
[M] [W]
C/
[T] [Y] venant aux droits de Madame [S], décédée
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 01 Septembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9]
N° RG : 22/00693
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 29.06.2023
à :
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [M] [W]
née le 31 Juillet 1960 à VIETNAM
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20220307
Ayant pour avocat plaidant Me Bruno PAULUS, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
Madame [T] [Y]
venant aux droits de Madame [S], décédée
née le 24 Juillet 1984 à [Localité 1] ([Localité 1])
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [G] [Y]
Venant aux droits de Madame [S], décédée
né le 05 Octobre 1951 à [Localité 8]
de nationalité Française
Estables
[Localité 2]
Madame [D] [Y]
Venant aux droits de Madame [S], décédée
née le 14 Octobre 1981 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Ayant pour avocat plaidant Me Thierry DAVID, au barreau de Paris
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 octobre 2022, Mme [K] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 1er septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à Mme [T] [Y], M. [G] [Y] et Mme [D] [Y].
Par conclusions déposées le 10 mai 2023, Mme [K] demande à la cour de :
'- prendre acte du désistement d'appel de Madame [K] conditionné à la renonciation par les consorts [Y] de leur appel incident,
- statuer ce que droit sur les dépens.'
Par conclusions déposées le 22 mai 2023, Mme [T] [Y], M. [G] [Y] et Mme [D] [Y] demandent à la cour de :
'- constater l'acceptation des consorts [Y] du désistement d'instance et d'action de Mme [K] enrôlé sous le numéro RG 22 /06435,
En conséquence,
- prononcer l'extinction de l'instance et d'action liant les consorts [Y] et Mme [O] enrôlée sous le n° 22/06435,
- juger que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens'.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à Mme [K] de son désistement d'instance accepté par Mme [T] [Y], M. [G] [Y] et Mme [D] [Y], et de constater le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
Eu égard à l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de Mme [K] et l'acceptation de ce désistement par Mme [T] [Y], M. [G] [Y] et Mme [D] [Y] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
