La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/04/2023 | FRANCE | N°21/00236

France | France, Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 19 avril 2023, 21/00236


COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

15e chambre











ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 21/00236 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIRW

Minute :





Nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 21/00236 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIRW du rôle général, opposant :



S.A.S. 2 MF CONSTRUCTIONS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Nicolas PEYRE, Plaidant/Cons

titué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 188



APPELANTE



ET



Monsieur [K] [O]

né le 23 Novembre 1973 à SERPENI (MOLDAVIE)

de nationalité Moldave

[Adresse 1...

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

15e chambre

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 21/00236 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIRW

Minute :

Nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 21/00236 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIRW du rôle général, opposant :

S.A.S. 2 MF CONSTRUCTIONS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Nicolas PEYRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 188

APPELANTE

ET

Monsieur [K] [O]

né le 23 Novembre 1973 à SERPENI (MOLDAVIE)

de nationalité Moldave

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Hervé PARIENTE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 52

INTIME

***************

Considérant que l'affaire n'est pas en état du fait de la carence de l'appelante, qui n'est pas régulièrement représentée à l'instance depuis la clôture de sa liquidation amiable.

Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à [Localité 5], le 19/04/2023

Le greffier, Le magistrat de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : 15e chambre
Numéro d'arrêt : 21/00236
Date de la décision : 19/04/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-04-19;21.00236 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award