COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
1ère chambre 1ère section
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 56B
DU 18 AVRIL 2023
N° RG 21/04262
N° Portalis DBV3-V-B7F-UTVZ
AFFAIRE :
[O] [E] [K]
C/
S.N.C. VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 20/04386
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Angélique ALVES,
-la SCP PIRIOU METZ NICOLAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [O] [E] [K]
née le 18 Avril 1984 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Angélique ALVES, avocat postulant - barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
Me Anass KHAFIF, avocat - barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.N.C. VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
N° SIRET : 524 334 943
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 200135
Me Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseiller,
Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte d'huissier de justice du 1er octobre 2020, la société Veolia d'Ile de France a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise Mme [E] [K] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 13 659, 81 euros avec intérêts à compter de l'assignation au titre de 5 factures d'eau impayées émises les 3 décembre 2015, 7 mars 2016, 3 juin 2016, 25 mars 2019 et 10 juin 2019 et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par un jugement contradictoire rendu le 16 avril 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
- Condamné Mme [K] à payer à la société SNC Veolia Eau d'Ile de France la somme de 13 620,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020,
- Débouté la société SNC Veolia d'Ile de France de toutes ses autres et amples demandes,
- Condamné Mme [K] à payer à la société SNC Veolia Eau d'Ile de France la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [E] [K] a interjeté appel de cette décision le 4 juillet 2021.
Par ses dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2021, Mme [E] [K] demande à la cour, au fondement des articles L. 218-2 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de :
A titre principal,
- Rejeter comme prescrite la créance de la SNC Veolia Eau d'Ile de France,
A titre subsidiaire,
- Lui octroyer des délais de grâce, eu égard à sa situation financière, et ce afin qu'elle puisse s'acquitter en 24 mensualités des sommes dues le cas échéant,
En tout état de cause,
- Condamner la SNC Veolia Eau d'Ile de France à lui verser la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction.
Par d'uniques conclusions notifiées le 20 décembre 2021, la société SNC Veolia Eau d'Ile de France invite cette cour, au visa des articles 1134 et 1135, (devenus 1103, 1104, 1193 et 1194), 1315 devenu 1353 du code civil, à :
- Rejeter le moyen de prescription opposé par Mme [Z] (sic) ;
- Confirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions ;
- Condamner Mme [Z] (sic) à lui payer la somme de 13 659,81 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation ;
- Condamner Mme [Z] (sic) à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 15 décembre 2022.
SUR CE, LA COUR,
Mme [E] [K] ne sollicite dans le dispositif de ses écritures, tant dans ses premières écritures, signifiées le 4 octobre 2021, que dans ses dernières écritures, signifiées le 20 décembre 2021, ni l'infirmation du jugement ni l'annulation, mais seulement de rejeter comme prescrite la créance de la société Veolia d'Ile de France, et subsidiairement, lui accorder des délais de grâce.
L'intimée invite cette cour à confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Il s'ensuit que, conformément aux dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour ne pourra que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626).
Le jugement sera dès lors confirmer en toutes ses dispositions.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Le sens du présent arrêt commande de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [E] [K], partie perdante, supportera les dépens d'appel. Par voie de conséquence, sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il apparaît équitable d'allouer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,
CONFIRME le jugement ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [E] [K] aux dépens d'appel ;
REJETTE la demande de Mme [E] [K] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [E] [K] à verser à la société Veolia d'Ile de France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Anna MANES, présidente, et par Madame Natacha BOURGUEIL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
