COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 MARS 2023
N° RG 22/00272 -
N° Portalis DBV3-V-B7G- U6LJ
AFFAIRE :
[U] [V]
C/
[M] [N] épouse [V]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Décembre 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 16/10123
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 16.03.2023
à :
Me Valérie BOULESTEIX,
Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS,
TJ VERSAILLES
FINANCES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [U] [V]
né le 06 Octobre 1959 à [Localité 4] (Maroc)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présent
Représentant : Me Valérie BOULESTEIX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 354
Me VISCONTINI, Plaidant, Avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
Madame [M] [N] épouse [V]
née le 02 Juillet 1975 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Présente
Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 - N° du dossier 220572
Me BAYONNE-NARCY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, dans la limite de sa saisine, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONFIRME le jugement prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles le 17 décembre 2021, sauf en ce qui concerne la recevabilité de la pièce n°60 produite par Mme [N], le montant de la prestation compensatoire due par M. [V] à Mme [N] et la charge des frais exposés pour les enfants,
Statuant à nouveau,
ECARTE des débats la pièce n°60 produite par Mme [N],
CONDAMNE M. [V] à payer à Mme [N] une prestation compensatoire de 115 000 euros sous la forme d'un capital,
CONDAMNE M. [V] à payer les frais de scolarité, de cantine et d'études de [I] [V] et de [J] [V],
Y ajoutant,
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance,
DIT que Me Boulesteix, avocat, pourra recouvrer directement contre la partie condamnée les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision,
REJETTE la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
