COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 MARS 2023
N° RG 21/02769 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UPBL
AFFAIRE :
[J] [Y] [B] [S]
C/
[T] [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Avril 2021 par le Juge aux affaires familiales de PONTOISE
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 16/07657
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 16.03.2023
à :
Me Geneviève NEUER-JOCQUEL de la SELEURL CABINET LCGN,
Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS,
TJ PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [J] [Y] [B] [S]
née le 07 Février 1973 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Présente
Représentants : Me Geneviève NEUER-JOCQUEL de la SELEURL CABINET LCGN, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 369, substitué par Me DURAND, plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210376
APPELANTE
****************
Monsieur [T] [C]
né le 10 Juin 1973 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence BENITEZ DE LUGO, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 128 - N° du dossier 1600055
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2023 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MATHE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
En présence de Mme [K] [L], juriste assistante, sans opposition,
[...]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort, la cour,
CONFIRME le jugement du 08 avril 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau de ce chef,
CONDAMNE M. [C] à payer à Mme [S] la somme de 50 000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire,
Y ajoutant,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE M. [C] aux dépens de l'appel,
AUTORISE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Dontot, JRF & associés, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
