COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2023
N° RG 21/07654 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- U5D6
AFFAIRE :
[O] [K]
C/
[M] [N] [E] épouse [K]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Novembre 2021 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 18/02573
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 09.03.2023
à :
Me François CARE de la SCP CARE PETITJEAN PERSON,
Me Sylvie GOURAUD,
TJ CHARTRES
FINANCES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [K]
né le 08 Mars 1968 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me François CARE de la SCP CARE PETITJEAN PERSON, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000039 - N° du dossier D420-007
APPELANT
****************
Madame [M] [N] [E] épouse [K]
née le 09 Avril 1973 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Sylvie GOURAUD, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000064
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002284 du 25/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2023 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MATHE,Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, dans les limites de sa saisine, rendu par arrêt contradictoire après débats en chambre du conseil et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres le 18 novembre 2021 en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau,
CONDAMNE M. [K] à payer à Mme [E] la somme de 10 000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire,
Y ajoutant,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance en application des règles applicables à l'aide juridictionnelle totale.
AUTORISE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me Gouraud et Me Caré, avocats, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont ils ont respectivement fait l'avance sans avoir reçu provision.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
