COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 09 MARS 2023
N° RG 21/06714 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- U2OS
AFFAIRE :
[S] [W] épouse [T]
C/
[N], [X], [H] [T]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Mai 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 17/00680
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 09.03.2023
à :
Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT,
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [S] [W] épouse [T]
née le 26 Juillet 1975 à [Localité 6] (Italie)
de nationalité Italienne
[Adresse 1]
[Localité 4]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 22/00659 (Fond)
Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: C.31 - N° du dossier 21195861 substitué par Me DIOT-DUDREUILH, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [N], [X], [H] [T]
né le 21 Août 1972 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/00659 (Fond)
Défaillant
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, dans la limite de l'appel, par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,
REJETTE les autres demandes,
CONDAMNE chacune des parties à payer la moitié des dépens.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,