COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2023
N° RG 21/06599 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- U2DC
AFFAIRE :
[B] [I] épouse [Z]
C/
[O] [Z]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Juillet 2021 par le Juge aux affaires familiales de Pontoise
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 17/00742
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 09.03.2023
à :
Me Maryam HAJJI,
Me Marie-laure TESTAUD,
TJ PONTOISE
FINANCES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [B] [I] épouse [Z]
née le 12 Mars 1980 à [Localité 5] (92)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Maryam HAJJI, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 94 - N° du dossier 21098
APPELANTE
****************
Monsieur [O] [Z]
né le 18 Août 1980 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie-laure TESTAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONFIRME le jugement rendu le 19 juillet 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau de ce chef :
CONDAMNE M. [O] [Z] à payer à Mme [B] [I] la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire,
REJETTE les autres demandes,
CONDAMNE chacune des parties à payer la moitié des dépens.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
