COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2023
N° RG 21/06526 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UZ2P
AFFAIRE :
[Y] [W] épouse [L]
C/
[F] [L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Février 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 16/09207
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 09.03.2023
à :
Me Stéphanie FOULQUIER,
Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER,
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Y] [W] épouse [L]
née le 03 Mai 1978 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Présente
Représentant : Me Stéphanie FOULQUIER, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 538 - N° du dossier 62/2021
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005217 du 27/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
****************
Monsieur [F] [L]
né le 12 Mai 1977 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier 210269
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2023 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MATHE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort,
DECLARE IRRECEVABLE la demande de M. [L] relative à la diminution de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants,
CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles le 19 février 2021 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance en application des règles applicables à l'aide juridictionnelle totale.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
