COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2023
N° RG 21/06349 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UZIW
AFFAIRE :
[H] [M] épouse [G]
C/
[U], [K] [G]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Août 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 17/02149
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 09.03.2023
à :
Me Corinna KERFANT,
Me Jean PIETROIS de la SELARL CABINET PIETROIS,
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [H] [M] épouse [G]
née le 22 Avril 1969 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Corinna KERFANT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19
APPELANTE
****************
Monsieur [U], [K] [G]
né le 19 Décembre 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Jean PIETROIS de la SELARL CABINET PIETROIS, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 714 - N° du dossier 2019P018
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2023 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MATHE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles le 27 août 2021, sauf en ce qui concerne les modalités de versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de [S],
Statuant à nouveau sur ce chef,
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [S] due par M. [G], lui sera versée directement entre ses mains, avant le 5 de chaque mois,
Y ajoutant,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
