COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 09 MARS 2023
N° RG 21/05514 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UXCQ
AFFAIRE :
[I] [G]
C/
[K] [J]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Février 2021 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 18/01913
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 09.03.2023
à :
Me Sylvie SEZIKEYE-CAYET,
TJ NANTERRE
JE NANTERRE - secteur 8, affaire 821/0204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [I] [G]
né le 30 Septembre 1970 à [Localité 6] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie SEZIKEYE-CAYET, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 28
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005955 du 02/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT
****************
Madame [K] [J]
née le 10 Octobre 1987 à [Localité 5] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2023 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MATHE,Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, dans les limites de sa saisine, par arrêt rendu par défaut, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre le 12 février 2021 sauf en ce qui concerne la résidence des enfants, le temps d'accueil de l'autre parent et la contribution à l'entretien et l'éducation à compter de la levée du placement,
Statuant à nouveau
FIXE la résidence des trois enfants, en alternance au domicile de chacun des parents, pendant les périodes scolaires, une semaine sur deux du vendredi sortie des classes des semaines paires au vendredi suivant rentrée des classes des semaines impaires chez le père, inversement chez la mère,
DIT qu'en période de vacances scolaires de la Toussaint, de février et de Pâques, l'alternance se poursuivra du vendredi sortie des classes au samedi suivant à 19 heures.
DIT que les vacances scolaires de Noël et d'été seront partagées par moitié, la première moitié des vacances scolaires chez le père et la seconde moitié chez la mère les années paires, et inversement les années impaires,
DIT qu'il appartient au parent qui débute sa période d'accueil d'aller chercher les enfants,
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération seront celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants seront inscrits,
DIT n'y avoir lieu au paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à compter de la levée du placement de chacun des enfants,
DIT que chacun des parents conservant les charges et frais relatifs aux enfants pendant sa période de résidence chez lui,
Y ajoutant,
ORDONNE la communication de la présente décision au juge des enfants saisi de la mesure d'assistance éducative au tribunal judiciaire de Nanterre (secteur 8, affaire 821/0204) concernant [X], [H] et [C] [G],
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
