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02/03/2023 | FRANCE | N°22/00507

France | France, Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 02 mars 2023, 22/00507


COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES





Code nac : 20J



2e chambre 1re section



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 02 MARS 2023



N° RG 22/00507 -

N° Portalis DBV3-V-B7G- U663



AFFAIRE :



[V] [Y]

C/

[U] [Z] épouse [Y]









Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Novembre 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Cabinet :

N° RG : 15/10412

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Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 02.03.2023



à :

Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS,



Me Brigitte MALOISEL-MARQUAND,



TJ VERSAILLES













RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



L...

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 20J

2e chambre 1re section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 MARS 2023

N° RG 22/00507 -

N° Portalis DBV3-V-B7G- U663

AFFAIRE :

[V] [Y]

C/

[U] [Z] épouse [Y]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Novembre 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Cabinet :

N° RG : 15/10412

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 02.03.2023

à :

Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS,

Me Brigitte MALOISEL-MARQUAND,

TJ VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [V] [Y]

né le 04 Juillet 1963 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20210429

APPELANT

****************

Madame [U] [Z] épouse [Y]

née le 29 Juillet 1967 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Brigitte MALOISEL-MARQUAND, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 487 - N° du dossier TEY22003

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2023 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Dominique SALVARY, Président,

Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,

Madame Sophie MATHE,Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,

[...]

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, dans les limites de sa saisine, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,

CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles le 25 novembre 2021, sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire, la contribution à l'entretien et l'éducation de [K] après le 1er septembre 2022 et le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de [N],

Statuant à nouveau, 

REJETTE la demande de prestation compensatoire de Mme [Z],

SUPPRIME la contribution à l'entretien et l'éducation de [K] à la charge de M. [Y] à compter du 1er septembre 2022,

CONDAMNE M. [Y] à verser la somme de 250 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [N], directement entre les mains de l'enfant,

MAINTIENT les autres dispositions relatives à la contribution à l'entretien et l'éducation de [N],

Y ajoutant,

REJETTE les autres demandes,

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance d'appel.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Versailles
Formation : 2e chambre 1re section
Numéro d'arrêt : 22/00507
Date de la décision : 02/03/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-03-02;22.00507 ?
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