COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 MARS 2023
N° RG 21/06415 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UZPC
AFFAIRE :
[D] [G] [P] [W] épouse [J]
C/
[M] [J]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Septembre 2021 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 16/08261
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 02.03.2023
à :
Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT,
Me Nathalie KILO,
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [D] [G] [P] [W] épouse [J]
née le 16 Décembre 1977 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 - N° du dossier 21195702
APPELANTE
****************
Monsieur [M] [J]
né le 22 Mars 1975 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie KILO, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 145
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2023 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, dans la limite de sa saisine, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
DECLARE irrecevable l'appel de Mme [W] en ce qu'il vise la disposition du jugement prononçant le divorce,
DECLARE irrecevable la demande de Mme [W] tendant au prononcé de la révocation de la clause du contrat de mariage prévoyant l'exclusion des biens professionnels des époux,
CONFIRME le jugement prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre le 28 septembre 2021,
Y ajoutant,
REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [W] à payer les dépens de l'instance.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT Elisa, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
