COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 MARS 2023
N° RG 21/00958 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UKAJ
AFFAIRE :
[K] [G] épouse [E]
C/
[L], [N], [R] [E]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Décembre 2020 par le Juge aux affaires familiales de CHARTRES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 15/01182
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 02.03.2023
à :
Me Virginie COYAC GERBET de la SCP CABINET GERBET AVOCATS,
Me Martina BOUCHE,
TJ CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [K] [G] épouse [E]
née le 16 Décembre 1979 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Virginie COYAC GERBET de la SCP CABINET GERBET AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire: 000018 - N° du dossier 2021-034
APPELANTE
****************
Monsieur [L], [N], [R] [E]
né le 27 Juillet 1977 à [Localité 5] (38) (Isère)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Martina BOUCHE, Postulant/Plaidant , avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 266
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Berdiss ASETTATI,
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil
CONFIRME le jugement rendu le 29 décembre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres sauf en ce qui concerne la cause du divorce, les dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Statuant à nouveau de ces chefs :
PRONONCE le divorce de M. [L] [E] et Mme [K] [G] aux torts de l'époux,
CONDAMNE M. [L] [E] à payer à Mme [K] [G] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
CONDAMNE M. [L] [E] à payer à Mme [K] [G] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les autres demandes,
CONDAMNE M. [L] [E] au paiement des dépens de première instance et de ceux de l'instance d'appel.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par PRAT Elisa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
