COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N° 73
CONTRADICTOIRE
DU 16 FEVRIER 2023
N° RG 21/04984 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UVXS
AFFAIRE :
[A] [R] épouse [H]
C/
[W] [H]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG :
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 16.02.2023
à :
Me Elodie DUMONT
Me Aude-Françoise LAPALU
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [A] [R] épouse [H]
née le 06 Juin 1963 à [Localité 5] ([Localité 5])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Elodie DUMONT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490 - N° du dossier 21.5499
Me Nathalie TOMASINI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0858
APPELANTE
****************
Monsieur [W] [L] [X] [V] [H]
né le 03 Septembre 1961 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Aude-Françoise LAPALU de la SCP DELPLA - LAPALU, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
En présence de stagiaires étudiants affectés par la cour d'appel de Versailles, au service de l'exécution des peines, sans opposition,
[...]
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONFIRME le jugement rendu le 8 juillet 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre le 8 juillet 2021, sauf en ses dispositions relatives :
- aux montant et modalités de versement de la prestation compensatoire due par M. [H] à Mme [R],
- aux autres conséquences patrimoniales du divorce,
- au droit de visite et d'hébergement de M. [H] à l'égard de [M],
- à la contribution de M. [H] à l'entretien et l'éducation de [M] à compter du 1er février 2023,
Statuant à nouveau de ces chefs :
SURSOIT à statuer sur le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire due par M. [H] à Mme [R] et sur les autres conséquences patrimoniales du divorce dans l'attente de la production d'un acte de liquidation et partage notarié emportant l'accord des parties pour être soumis à l'homologation de la cour, et à défaut, de la justification de l'impossibilité d'y parvenir,
RENVOIE l'affaire à la conférence de mise en état du 30 mai 2023 à 9h 30 pour production de cet acte et nouvelles conclusions des parties en vue de son homologation par la cour,
DIT qu'un délai supplémentaire pourra être accordé en tant que de besoin,
DIT que sur la justification d'une absence d'accord devant le notaire désigné, les parties pourront conclure à nouveau sur les chefs dont la cour reste saisie en vue de voir statuer à nouveau,
ORDONNE la suspension du droit de visite et d'hébergement de M. [H] à l'égard de [M] pendant la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert sauf les visites organisées sous l'égide du service en charge de cette mesure,
FIXE, à compter du 1er février 2023, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la charge du père à la somme de 800 euros par mois, avant le 5 de chaque mois,
DIT qu'en sus de cette contribution, le règlement des frais de scolarité de [M] sera pris en charge par moitié si celui-ci devait être scolarisé en lycée privée,
DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2024 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial de la pension X A/B
dans laquelle B est l'indice de base publité au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,
- rappeler qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses frais de procédure,
RESERVE les dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme Dominique SALVARY, présidente de chambre, et, Mme Berdiss ASETTATI, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
