COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 FÉVRIER 2023
N° RG 19/08938 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TVJ2
AFFAIRE :
[C] [W] [R] épouse [K]
C/
[S], [L] [K]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Juin 2019 par le Juge aux affaires familiales de PONTOISE
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 17/02611
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 02.02.2023
à :
Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES,-
Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES
TJ PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [C] [W] [R] épouse [K]
née le 16 Juillet 1972 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 16012269
Me Lilian MINOT, ,avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Magalie SALVIGNOL Plaidant , avocate au barreau de VERSAILLES - toque 365-
APPELANTE
****************
Monsieur [S], [L] [K]
né le 05 Septembre 1970 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Delphine TOMEZYK de l'ASSOCIATION SMADJA TOMEZYK AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0651
Me Karine LEVESQUE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Berdiss ASETTATI,
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil
ECARTE des débats la pièce 137 produite par Mme [W],
CONFIRME le jugement rendu le 27 juin 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le montant de la prestation compensatoire dû à Mme [C] [W] et la contribution à l'entretien et l'éducation de [F].
Statuant à nouveau de ces chefs,
CONDAMNE M. [S] [K] à verser à Mme [C] [W] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
CONDAMNE M. [S] [K] à payer à Mme [C] [W] la somme de 70 000 euros à titre de prestation compensatoire,
SUPPRIME la contribution à l'entretien et l'éducation de [F] à la charge de M. [K] à compter du premier juillet 2023,
Y ajoutant :
CONDAMNE M. [S] [K] à payer à Mme [C] [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel,
REJETTE les autres demandes,
CONDAMNE M. [S] [K] aux dépens.
- Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- Signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
