COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 JANVIER 2023
N° RG 21/05390 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UWYR
AFFAIRE :
[K] [U]
C/
[P] [V] [J] [T] épouse [U]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Juillet 2021 par le Juge aux affaires familiales de Nanterre
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 17/02133
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 26.01.2023
à :
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS,
Me Stéphanie FOULON BELLONY,
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [U]
né le 10 Juillet 1961 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 5]
PORTUGAL
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20210274
Me BIOT-STUART Carole, Plaidant, avocat au barreau de Nice
APPELANT
****************
Madame [P] [V] [J] [T] épouse [U]
née le 06 Novembre 1958 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673
Me GUILBERT Betty, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil
CONFIRME le jugement rendu le 23 juillet 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre sauf en ce qui concerne le nom marital et les dommages et intérêts
Statuant à nouveau de ces chefs
AUTORISE Mme [T] à faire usage du nom [U] après le prononcé du divorce,
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Mme [T] sur le fondement de l'article 266 du code civil,
CONDAMNE M. [U] à payer à Mme [T] la somme de 5 000 euros sur le fondement
de l'article 1240 du code civil,
REJETTE les autres demandes,
CONDAMNE M. [U] à payer à Mme [T] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [U] aux dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme Dominique SALVARY, présidente de chambre, et, Mme Elisa PRAT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
