COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 JANVIER 2023
N° RG 21/04269 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UTWQ
AFFAIRE :
[O], [P] [C] épouse [H]
C/
[G], [B] [H]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Avril 2021 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
N° Chambre : 0
N° Cabinet : 0
N° RG : 16/08476
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 26.01.2023
à :
Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS,
Me Maëlle LE FLOCH de l'AARPI LFP ASSOCIEES AARPI,
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [O], [P] [C] épouse [H]
née le 31 Août 1973 à [Localité 6] (94)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/04292 (Fond)
Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 004977
APPELANTE
****************
Monsieur [G], [B] [H]
né le 24 Octobre 1967 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Présent
Représentant : Me Maëlle LE FLOCH de l'AARPI LFP ASSOCIEES AARPI, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6
Maître DELAVAUD Anne-Sophie, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil
ECARTE des débats la pièce 6 produite par M. [H] et constituée d'un courrier de Me Simon Nakache à Mme [C],
DIT n'y avoir lieu à écarter la pièce 7 produite par Mme [C],
CONFIRME le jugement rendu le 9 avril 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre,
REJETTE les autres demandes,
CONDAMNE Mme [C] aux dépens.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
