COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 JANVIER 2023
N° RG 21/02112 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UNHJ
AFFAIRE :
[E], [C] [N]
C/
[H], [T], [K] [X] épouse [N]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Janvier 2021 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 15/01915
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 26.01.2023
à :
Me Marie DE MIRIBEL-JOCHEM,
Me Véronique GIRARD,
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [E], [C] [N]
né le 10 Janvier 1957 à [Localité 3] (MARTINIQUE)
de nationalité Française
Chez Mme [J] [N], résidence '[Adresse 4]'
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Ophélie BERTRAND-DELAPORTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0058
Me Marie DE MIRIBEL-JOCHEM, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 593
APPELANT
****************
Madame [H], [T], [K] [X] épouse [N]
née le 31 Octobre 1959 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1] BELGIQUE
Représentant : Me Véronique GIRARD, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0264
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE,Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, dans la limite de sa saisine, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
SE DECLARE incompétente pour statuer sur l'exception de procédure soulevée par Mme [X],
CONFIRME le jugement prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre le 14 janvier 2021,
CONDAMNE M. [N] à payer les dépens de l'instance.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
