COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 12 JANVIER 2023
N° RG 21/07274 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- U4AC
AFFAIRE :
[S] [K]
C/
[M] [T]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Septembre 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CHARTRES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 18/02834
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 12.01.2023
à :
Me Helia DA SILVIA,
TJ CHARTRES
FINANCES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [K]
né le 02 Février 1977 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Helia DA SILVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000011 - N° du dossier 1101021
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/019257 du 16/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT
****************
Madame [M] [T]
née le 17 Mars 1981 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défaillante
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MATHE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, dans les limites de sa saisine, par arrêt par défaut, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort, la cour,
CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres le 28 septembre 2021, en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance en application des règles applicables à l'aide juridictionnelle.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
