COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 JANVIER 2023
N° RG 21/05885 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UX6E
AFFAIRE :
[E] [C]
C/
[P] [N] épouse [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Septembre 2021 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 18/12072
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 12.01.23
à :
Me Jonathan LEVY de la SELEURL SELARL LEVY AVOCAT,
Me Leila HOUMEL,
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [E] [C]
de nationalité Française
Chez Madame [R] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jonathan LEVY de la SELEURL SELARL LEVY AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0346
APPELANT
****************
Madame [P] [N] épouse [C]
née le 30 Juin 1976 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Leila HOUMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 235 - N° du dossier 00/20
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/016181 du 11/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Berdiss ASETTATI,
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mme [N],
CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale,
Statuant à nouveau de ce chef
DIT que l'exercice de l'autorité parentale sur le trois enfants est confié conjointement à M. [C] et Mme [N],
REJETTE les autres demandes,
CONDAMNE M. [E] [C] aux dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
