COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 DÉCEMBRE 2022
N° RG 21/05309 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UWRK
AFFAIRE :
[I] [O] [J] [W]
C/
[Z] [K] épouse [W]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Février 2021 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 16/05239
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 15.12.2022
à :
Me Franck LAFON,
Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES,
TJ VERSAILLES
FINANCES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [I] [O] [J] [W]
né le 15 Février 1959 à [Localité 7] (30)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20210329
Me DARMON Anne, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
Madame [Z] [K] épouse [W]
née le 02 Novembre 1956 à [Localité 8] (56)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Présente
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147
Me ROSNAY-VEIL Barbara, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, dans les limites de l'appel, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil
CONFIRME le jugement rendu le 12 février 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, sauf en ce qui concerne le montant et les modalités de la prestation compensatoire due à Mme [K] par M. [W],
Statuant à nouveau de ce chef :
FIXE la prestation compensatoire due par M. [I] [W] à Mme [Z] [K] sous la forme :
- d'un capital de 120 000 euros,
- d'une rente viagère d'un montant de 2 000 euros par mois pendant 2 ans puis de
1 200 euros par mois,
DIT que cette pension sera réévaluée le 1er décembre de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er décembre 2023 en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'INSEE (tel.[XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04], internet : www.insee.fr http://www.insee.fr$gt;),
selon la formule suivante :
Montant initial de la pension X nouvel indice publié
Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Indice de base publié au jour de la présente décision
CONDAMNE M. [W] au paiement en tant que de besoin,
REJETTE les autres demandes,
CONDAMNE M. [W] aux dépens.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
