COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 DÉCEMBRE 2022
N° RG 21/06530 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UZ4I
AFFAIRE :
[J] [K]
C/
[T] [B] [F] épouse [K]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Juillet 2021 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 17/02063
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 08.12.2022
à :
Me Yossey-bobor YOMO,
Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN,
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [K]
né le 26 Mai 1966 à [Localité 6] (GUADELOUPE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
Chez Madame [G] [O]
[Localité 4]
Représentant : Me Yossey-bobor YOMO, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : E1510
APPELANT
****************
Madame [T] [B] [F] épouse [K]
née le 02 Mai 1965 à [Localité 5] ( Guadeloupe)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Présente
Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 - N° du dossier 21110084
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
ORDONNE la révocation de l'ordonnance du clôture du 25 octobre 2022,
ORDONNE à l'avocat de M. [K] de communiquer ses pièces 16 à 19 à l'avocat de Mme [F] et d'en justifier,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 24 janvier 2023 pour clôture et fixation en audience de plaidoiries,
DIT que les conclusions éventuelles de Mme [F] devront être notifiées au plus tard le 9 janvier 2023,
RESERVE les demandes des parties,
RESERVE les dépens.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame Natacha BOURGUEIL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
