COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 DECEMBRE 2022
N° RG 20/03634 -
N° Portalis DBV3-V-B7E- T7RG
AFFAIRE :
[H], [T] [G]
C/
[M], [O], [T] [W] épouse [G]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Juillet 2020 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG :
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 01.12.2022
à :
Me Mathieu REBBOAH,
Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI,
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [H], [T] [G]
né le 05 Avril 1966 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Mathieu REBBOAH, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1740
APPELANT
****************
Madame [M], [O], [T] [W] épouse [G]
née le 28 Janvier 1971 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397 - N° du dossier 18/0207
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, dans la limite de sa saisine, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
EXCLUT des débats le témoignage de M. [R] [G], fils des parties (pièce 24 produite par Mme [W]),
INFIRME le jugement prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre le 21 juillet 2020, sauf les dispositions relatives à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et à la charge des dépens,
REJETTE toutes les demandes des parties,
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
