COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 NOVEMBRE 2022
N° RG 21/04854 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UVN4
AFFAIRE :
[V] [Y]
C/
[J] [H] [X]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Janvier 2021 par le Juge aux affaires familiales de pontoise
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 16/02298
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 10.11.2022
à :
Me Dominique DOLSA,
Me Kévin DARMON,
TJ PONTOISE
FINANCES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [Y]
né le 15 Décembre 1973 à DHANDALI (PAKISTAN)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Présent
Représentant : Me Dominique DOLSA, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002407 du 05/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT
****************
Madame [J] [H] [X]
née le 27 Juillet 1955 à [Localité 6] (NEPAL)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Kévin DARMON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 107
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/015662 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, dans la limite de sa saisine, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONFIRME le jugement prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise le 12 janvier 2021, sauf au titre de la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau
CONDAMNE M. [Y] à verser à Mme [X] la somme de 8 000 euros à titre de prestation compensatoire,
DIT que cette somme sera payée par 95 mensualités de 84 euros, la dernière mensualité étant constituée par le solde du capital,
CONDAMNE M. [Y] à payer cette somme au domicile de Mme [X] mensuellement, d'avance, douze mois sur douze, entre le premier et le cinq de chaque mois,
DIT que cette somme sera indexée le 1er novembre de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (série France entière pour les ménages urbains), pour la première fois le 1er novembre 2023, selon le calcul suivant :
Nouvelle pension = (pension d'origine x indice du 1er janvier de la nouvelle année) / indice du 1er novembre 2022
RAPPELLE que la réévaluation se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartiendra au débiteur d'effectuer ce calcul, à l'aide des conseil donnés sur les sites Internet suivants:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
https://www.insee.fr/fr/information/1300608
Y ajoutant,
REJETTE les autres demandes,
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié les dépens de l'instance d'appel, en l'application des règles de l'aide juridictionnelle totale.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- En l'absence du Président empêché, l'arrêt a été signé par Mme Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller la plus ancienne ayant participé au délibéré et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le CONSEILLER,
