COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 10 NOVEMBRE 2022
N° RG 21/00875 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UJ2T
AFFAIRE :
[W], [I] [C] épouse [B]
C/
[Z], [S] [B]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Mai 2020 par le Juge aux affaires familiales de versailles
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 17/02175
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 10.11.2022
à :
Me Aude ALEXANDRE LE ROUX,
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [W], [I] [C] épouse [B]
née le 23 Mars 1971 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS
Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 701
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/013354 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
****************
Monsieur [Z], [S] [B]
né le 30 Avril 1965 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillante
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MATHE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement dans les limites de sa saisine, par arrêt par défaut, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort, la cour,
DIT qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle suivante qui figure dans le jugement entrepris 'PRONONCE aux torts partagés le divorce de : ' par la formule suivante :
'PRONONCE pour altération du lien conjugal le divorce de : '
DIT que cette mention devra être modifiée sur les actes d'état civil sur lesquels la mention du divorce a été transcrite,
CONFIRME le jugement entrepris,
Y ajoutant,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE chacune des parties à supporter la moitié des dépens de l'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- En l'absence du Président empêché, l'arrêt a été signé par Mme Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller la plus ancienne ayant participé au délibéré et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le CONSEILLER,
