COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2022
N° RG 21/06069 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UYQ2
AFFAIRE :
[H] [G] épouse [O]
C/
[W] [M] [O]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Juillet 2021 par le Juge aux affaires familiales de PONTOISE
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG :
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 03.11.2022
à :
- Me Candice TROMBONE de la SELARL CR ASSOCIES,
-Me Aurore DEROUILLAC,
- TJ PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [H] [G] épouse [O]
née le 08 Janvier 1989 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Candice TROMBONE de la SELARL CR ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 241
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/017255 du 25/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
****************
Monsieur [W] [M] [O]
né le 01 Octobre 1989 à [Localité 7]
de nationalité Tunisienne
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Aurore DEROUILLAC, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 63
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil
CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qui concerne la contribution de M. [W] [M] [O] à l'entretien et l'éducation des enfants à compter du présent arrêt,
FIXE à 80 euros par mois et par enfant le montant de la contribution due par M. [W] [M] [O] à leur entretien et leur éducation soit 240 euros au total par mois,
DIT qu'elle sera versée par M. [W] [M] [O] chaque mois, douze mois sur douze, à Mme [H] [G], avant le 5 de chaque mois,
DIT que cette contribution sera due au delà de la majorité, jusqu'à la fin des études poursuivies par l'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu'à ce que l'enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle au moins égale au S.M.I.C lui permettant de subvenir elle-même à ses besoins ;
DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er novembre de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er novembre 2023 en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'INSEE (tel.[XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04], internet : www.insee.fr http://www.insee.fr$gt;),
selon la formule suivante :
Montant initial de la contribution X nouvel indice publié
Contribution revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Indice de base publié au jour de la présente décision
CONDAMNE M. [W] [M] [O] au paiement,
REJETTE les autres demandes,
CONDAMNE chacun des parties à payer la moitié des dépens de l'instance.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER,Le PRESIDENT,
