COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 OCTOBRE 2022
N° RG 21/02709 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UO37
AFFAIRE :
[J] [M]
C/
[P] [H] épouse [M]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Février 2021 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 18/00119
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 27.10.2022
à :
- Me Nathalie BUCQUET, avocat au barreau de PARIS
- Me Romain DAMOISEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
- TJ NANTERRE
- FINANCES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [M]
né le 15 Juin 1951 à ALGÉRIE
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie BUCQUET, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1597
APPELANT
****************
Madame [P] [H] épouse [M]
née le 05 Novembre 1968 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain DAMOISEAU, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232 - N° du dossier 21050
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MATHE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
En présence de Madame [D] [G], assistante de justice, sans opposition
[...]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort, la cour,
CONFIRME le jugement rendu le 16 février 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre sauf en ce qui concerne les modalités de versement de ladite prestation.
Statuant à nouveau sur ce chef,
DIT que la prestation compensatoire sera versée en capital.
Y ajoutant,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
