COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 OCTOBRE 2022
N° RG 21/02976 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UPVY
AFFAIRE :
[E] [J] épouse [K]
C/
[V] [S] [U] [K]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
N° Cabinet :
N° RG : 10/09377
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 20.10.2022
à :
Me Anne-laure DUMEAU,
Me Yasmina GOUDJIL,
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [E] [J] épouse [K]
née le 28 Juin 1980 à [Localité 6] (CHINE)
de nationalité Chinoise
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42906
APPELANTE
****************
Monsieur [V] [S] [U] [K]
né le 28 Juillet 1967 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Yasmina GOUDJIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 337
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qui concerne la durée de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la charge de M. [K],
Statuant à nouveau de ce chef :
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera due par M. [K] jusqu'à ce que l'enfant ait terminé ses études et exerce une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins,
Y ajoutant :
DIT que M. [K] devra supporter, en sus de la contribution, les frais d'inscription en établissement d'études supérieures et de permis de conduire de l'enfant [T] ainsi que ses frais médicaux restant à charge après paiement de la sécurité sociale et de la mutuelle,
DIT que les frais d'activités extra scolaires de l'enfant seront payées à hauteur des deux tiers par M. [K] et d'un tiers par Mme [J] sous réserve que M. [K] ait préalablement accepté la dépense dans son principe et son montant,
CONDAMNE M. [K] au paiement de ces frais sur présentation des factures,
REJETTE les autres demandes,
CONDAMNE chacune des parties au paiement de la moitié des dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Yasmina Goudjil, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame Elisa PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER,Le PRESIDENT,
