COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 OCTOBRE 2022
N° RG 21/04411
N° Portalis DBV3-V-B7F-UUFO
AFFAIRE :
Lydia FEDORONKOVA épouse ROY
C/
Vincent Philippe ROY
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG :
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :06.10.2022
à :
-la SCP LEGOND & ASSOCIES,
-Me Claire QUETAND- FINET
- TJ VERSAILLES
- finances publiques
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Lydia FEDORONKOVA épouse ROY
née le 15 Avril 1976 à KOSICE (SLOVAQUIE)
de nationalité Française
66 route du Roi
78290 CROISSY SUR SEINE
représentée par Me Claude LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 007
Me Laurence MOIRAT, avocat - barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur Vincent Philippe ROY
né le 11 Février 1973 à PARIS 13ÈME
de nationalité Française
7 allée des Hauts Dimanche
78430 LOUVECIENNES
représenté par Me Claire QUETAND-FINET, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
INTIMÉ
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Présidente,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, dans la limite de sa saisine, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles le 3 mai 2021, sauf au titre du montant de la prestation compensatoire accordée à Mme Fedoronkova,
Statuant à nouveau,
CONDAMNE M. Roy à payer à Mme Fedoronkova une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 135 000 euros,
REJETTE les autres demandes des parties,
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme Dominique SALVARY, présidente de chambre, et, Mme Elisa PRAT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
