COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°.
CONTRADICTOIRE
DU 06 OCTOBRE 2022
N° RG 21/03524 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- URJ3
AFFAIRE :
[Y] [Z] [C] [W] épouse [X]
C/
[G], [I] [X]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Avril 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 15/10458
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 06.10.2022
à :
Me Karine ROUSSELOT-WEBER,
Me Claire QUETAND-FINET,
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Y] [Z] [C] [W] épouse [X]
née le 26 Juin 1957 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Karine ROUSSELOT-WEBER, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 301 - N° du dossier [X]
APPELANTE
****************
Monsieur [G], [I] [X]
né le 15 Avril 1956 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Claire QUETAND-FINET,Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
Me BRINEK, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 21 juin 2022 ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 6 décembre 2022 pour conclusions éventuelles des parties et point sur l'évolution des pourparlers devant le notaire ;
RESERVE les dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme Dominique SALVARY, présidente de chambre, et, Mme Elisa PRAT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
