COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2022
N° RG 21/03819 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- USKN
AFFAIRE :
[D], [X], [G] [L]
C/
[K] [O] [H] [N] épouse [L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
N° RG : 17/00389
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 15.09.2022
à :
Me Chantal DE CARFORT
Me Christine BLANCHARD-MASI
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D], [X], [G] [L]
né le 02 Mars 1974 à [Localité 5] (29)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 13821
APPELANT
****************
Madame [K] [O] [H] [N] épouse [L]
née le 09 Juillet 1970 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Christine BLANCHARD-MASI de la SELARL CALICE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 10 - N° du dossier [L] 2
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Nazia KHELLADI,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, dans la limite de sa saisine, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles le 4 juin 2021 sauf au titre du montant de la prestation compensatoire et de ses modalités de paiement,
Statuant à nouveau,
CONDAMNE M. [L] à payer à Mme [N] une prestation compensatoire d'un montant de 90 000 euros sous la forme d'un capital,
Y ajoutant,
REJETTE les autres demandes de M. [L],
REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme Dominique SALVARY, présidente de chambre, et, Mme Elisa PRAT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
