COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2022
N° RG 21/02616 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UOUM
AFFAIRE :
[B], [J] [H] épouse [Z]
C/
[M], [W], [R] [Z]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mars 2021 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 18/01580
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 15.09.2022
à :
- Me Céline BORREL,
-Me Anne karin KOUDELLA
- TJ Nanterre
- FINANCES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [B], [J] [H] épouse [Z]
née le 19 Novembre 1968 à BRIVE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Myriam MOUCHI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 62 -
Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - N° du dossier 202159
APPELANTE
****************
Monsieur [M], [W], [R] [Z]
né le 30 Novembre 1963 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne karin KOUDELLA de la SELARL KMD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 93
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Nazia KHELLADI,
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, après débats en chambre du conseil,
INFIRME le jugement rendu le 12 mars 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qui concerne la prestation compensatoire et le montant des dommages et intérêts alloués à Mme [H]
Statuant à nouveau de ces chefs :
CONDAMNE M. [Z] à payer à Mme [H] la somme de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire,
CONDAMNE M. [Z] à payer à Mme [H] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code de procédure civile,
Y ajoutant
REJETTE les demandes de M. [Z] au titre de la prestation compensatoire et des dommages et intérêts,
CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,
CONDAMNE M. [Z] aux dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme Dominique SALVARY, présidente de chambre, et, Mme Elisa PRAT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
