COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°.
CONTRADICTOIRE
DU 08 SEPTEMBRE 2022
N° RG 21/02765 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UPBA
AFFAIRE :
[O] [V]
C/
[X] [F] épouse [V]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Mars 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 19/05068
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES,
Me Martina BOUCHE,
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dont le délibéré a été prorogé au 16 juin 2022 ,dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [V]
né le 02 Juillet 1954 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210367
Me Gilles-jean PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, Plaidant, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, vestiaire : 64
APPELANT
****************
Madame [X] [F] épouse [V]
née le 15 Juillet 1979 à [Localité 6] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Martina BOUCHE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 266
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007004 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Maëlle LE DEVEDEC,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement dans la limite de sa saisine, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles le 26 mars 2021, sauf en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement de M. [V] auprès des enfants en période scolaire,
FIXE, à compter du présent arrêt, le droit de visite et d'hébergement de M. [V] auprès des enfants en période scolaire les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures,
MAINTIENT toutes les autres modalités du droit de visite et d'hébergement de M. [V] auprès des enfants,
Y ajoutant,
REJETTE les autres demandes de M. [V],
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance, dont le recouvrement de la part incombant à Mme [F] sera effectué selon les règles applicables à l'aide juridictionnelle.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame PRAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER,Le PRESIDENT,
