COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 SEPTEMBRE 2022
N° RG 21/02367 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UN6Q
AFFAIRE :
[H] [B] épouse [F]
C/
[U], [K], [M] [F]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Février 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 18/05005
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Me Sandrine BOSQUET
Me Pascal KOERFER
TJ Versailles
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [H] [B] épouse [F]
née le 26 Août 1967 à [Localité 5] (99)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Sandrine BOSQUET de la SCP BERGER/BOSQUET/SAVIGNAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 20 - N° du dossier 6387
APPELANTE
****************
Monsieur [U], [K], [M] [F]
né le 10 Octobre 1968 à [Localité 6] (67)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 - N° du dossier 21191705
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Nazia KHELLADI,
En présence de M [S] [L], stagiaire, sans opposition
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, dans la limite de sa saisine, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
REJETTE la demande d'irrecevabilité des conclusions de Mme [B],
EXCLUT des débats la pièce 28 produite par M. [F],
CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles le 19 février 2021, sauf au titre du montant de la contribution pour l'entretien et l'éducation de [G] et de la contribution pour l'entretien et l'éducation d'[J],
Statuant à nouveau,
CONDAMNE, à compter du présent arrêt, M. [F] à payer à Mme [B] une contribution pour l'entretien et l'éducation de [G] de 700 euros par mois,
DECHARGE, à compter du 1er août 2021, M. [F] et Mme [B] de toute contribution pour l'entretien et l'éducation de leur fille [J], ainsi que de la prise en charge des frais exceptionnels pour [J],
Y ajoutant,
REJETTE la demande de prestation compensatoire de Mme [B],
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme Dominique SALVARY, présidente de chambre, et, Mme Elisa PRAT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
