COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 JUILLET 2022
N° RG 22/01468 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBX5
AFFAIRE :
[K], [B], [I], [C] [M]
C/
[E], [Y], [L] [H]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2021 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE
N° Cabinet : 5
N° RG : 19/07692
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Me Monique TARDY
Me Stéphanie ARENA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [K], [B], [I], [C] [M]
née le 10 Mai 1964 à [Localité 5] (92)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005217
Représentée par Me Michèle CAHEN - avocat plaidant au barreau de PARIS - n° vestiaire : D 724
APPELANTE
****************
Monsieur [E], [Y], [L] [H]
né le 01 Octobre 1963 à [Localité 6] (93)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Représenté par Me Mathilde JOUANNEAU avocat plaidant au barreau de PARIS - n° vestiaire : A 954
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Vice-Présidente Placée,
Greffier, lors des débats : Madame Nazia KHELLADI,
En présence de Madame [O] [V], stagiaire, sans opposition
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil
CONFIRME le jugement rendu 22 décembre 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre sauf en ce qui concerne le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire due par M. [E] [H] à Mme [K] [M],
Statuant à nouveau de ce chef :
FIXE le montant de la prestation compensatoire due par M. [E] [H] à Mme [K] [M] à la somme de 430 000 euros,
DIT que ce capital sera versé par M. [H] selon les modalités suivantes :
* 100 000 euros en capitalen un versement dans le mois suivant le prononcé du présent arrêt,
* 330 000 euros sous forme de rente mensuelle versée sur 8 ans, par virement bancaire automatique sur le compte Crédit Agricole Ile-de-France de Madame [M], somme à parfaire à la date du présent arrêt compte tenu des sommes qui auront d'ores et déjà été versées par M. [H] conformément au jugement du 22 décembre 2021,
Y ajoutant :
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Arrêt prononcé par Madame Dominique SALVARY, Président, et signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier présent lors du prononcé
Le GREFFIER,Le PRESIDENT,
