COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 JUILLET 2022
N° RG 21/04383 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUCU
AFFAIRE :
[H], [D], [E] [F] épouse [L]
C/
[Y] [L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
N° Cabinet :5
N° RG : 17/00265
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE
Me Audrey LE CUNFF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [H], [D], [E] [F] épouse [L]
née le 17 Janvier 1962 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 021805 -
Représentant : Me Adeline DASTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
APPELANTE
****************
Monsieur [Y] [L]
né le 23 Janvier 1965 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Audrey LE CUNFF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 600
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Nazia KHELLADI,
en présence de Monsieur [W] [T], stagiaire, sans opposition
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant dans la limite de sa saisine, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
DECLARE IRRECEVABLES l'appel de Mme [F] visant la disposition du jugement prononçant le divorce et la demande de M. [L] relative au devoir de secours entre époux,
CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles le 7 mai 2021, sauf au titre du montant de la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau,
CONDAMNE M. [L] à payer à Mme [F] une prestation compensatoire d'un montant de 120 000 euros, sous la forme d'un capital,
Y ajoutant,
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance,
DIT que la SCP Courtaigne avocats pourra recouvrer directement contre la partie condamnée les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Arrêt prononcé par Madame Dominique SALVARY, Président, et signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, présent lors du prononcé.
Le GREFFIER,Le PRESIDENT,
