COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 7 JUILLET 2022
N° RG 21/01976 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMZ5
AFFAIRE :
[O], [S] [H]
C/
[T], [V] [P] épouse [H]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 Février 2021 par le Juge aux affaires familiales de Versailles
N° Cabinet : 5
N° RG : 17/06826
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
Me Julie GOURION,
Me Marie-emily VAUCANSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant qui a été prorogé le 25 mai 2022 puis le 23 juin 2022, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [O], [S] [H]
né le 29 Mai 1972 à [Localité 5] (94)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Julie GOURION, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
Me Jérôme BOURSICAN de l'AARPI CABINET BOURSICAN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R181
APPELANT
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Madame [T], [V] [P] épouse [H]
née le 7 Octobre 1979 à [Localité 6] (UKRAINE)
[Adresse 1]
Chez monsieur [L] [G]
[Localité 3]
Présente à l'audience
Représentée par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554
Me Claude Benjamin MIZRAHI de la SELARL MIZRAHI ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C0068
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Maëlle LE DEVEDEC,
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
DECLARE recevables les demandes en divorce et en dommages et intérêts formées par M. [H],
CONFIRME le jugement rendu le 5 février 2021 sauf en ce qui concerne la cause du divorce, le montant de la prestation compensatoire et le droit de visite et d'hébergement de M. [H] à l'égard de [D] pendant l'année scolaire,
Statuant à nouveau de ces chefs :
PRONONCE le divorce de M. [H] et Mme [P] à leurs torts partagés,
CONDAMNE M. [H] à payer à Mme [P] une prestation compensatoire d'un montant de 80 000 euros en capital,
DIT que le droit de visite et d'hébergement de M. [H] pendant l'année scolaire, débutera dès le jeudi sortie de l'école, à charge pour lui de récupérer l'enfant à la sortie des classes,
REJETTE le surplus des demandes,
DIT n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE chaque partie au paiement de la moitié des dépens de l'instance.
Arrêt prononcé par Madame Dominique SALVARY, Président, et signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Mme Françoise DUCAMIN, Greffier, présent lors du prononcé
Le GREFFIER,Le PRESIDENT,
