COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 JUIN 2022
N° RG 21/01233 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UK4Z
AFFAIRE :
[L], [P] [Y] épouse [Z]
C/
[K] [Z]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre
N° Cabinet : 3
N° RG : 16/07020
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
- Me Dominique LEBRUN
- Me Danielle ABITAN-BESSIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant qui a été prorogé le 25 mai 2022, le 23 juin 2022, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Madame [L], [P] [Y] épouse [Z]
née le 22 Avril 1983 à [Localité 6] (UKRAINE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Dominique LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 160
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003194 du 02/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
****************
Monsieur [K] [Z]
né le 19 Février 1984 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01
Me Delphine ZOUGHEBI de l'AARPI MHISSEN & ZOUGHEBI ASSOCIEES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G0445
Substitué par Me CRIQUI - avocat au barreau de Paris
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SALVARY, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Maëlle LE DEVEDEC,
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats en chambre du conseil
DECLARE irrecevables les demandes de M. [Z] relatives à la résidence de l'enfant et à son droit de visite et d'hébergement,
CONFIRME le jugement rendu le 11 décembre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre sauf en ce qui concerne la cause du divorce,
Statuant à nouveau de ce chef :
PRONONCE le divorce de M. [K] [Z] et Mme [L] [Y] aux torts de l'épouse,
REJETTE les autres demandes,
CONDAMNE Mme [L] [Y] aux dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Danielle Abitan-Bessis, avocat.
Arrêt prononcé par Madame Dominique SALVARY, Président, et signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier présent lors du prononcé
Le GREFFIER,Le PRESIDENT,
