COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 2 JUIN 2022
N° RG 21/02854 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPJH
AFFAIRE :
[K] [R]
C/
[J] [B]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Janvier 2021 par le Juge aux affaires familiales de Versailles
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 18/00789
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
- Me Stéphanie FOULON BELLONY
- ASSOCIATION AVOCALYS
- TJ Versailles
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [R]
né le 07 Janvier 1969 à VERSAILLES (78000)
1 allée des Epines
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Représenté par Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673
Me Christian HUON, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D0973
APPELANT
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Madame [J], [O], [F] [B]
née le 17 Février 1969 à PARIS 16ÈME (75016)
16 bis, rue du Bas Chatron
Lieudit 'Les Maisons Brûlées'
78640 ST GERMAIN DE LA GRANGE
Représentée par Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Avril 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Maëlle LE DEVEDEC,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant dans la limite de sa saisine, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONFIRME le jugement du 22 janvier 2021 prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles,
Y ajoutant,
REJETTE la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance.
Arrêt prononcé par Madame Dominique SALVARY, Président, et signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Mme Nazia KHELLADI, Greffier, présent lors du prononcé
LE GREFFIERLE PRESIDENT
