COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 1re section
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 25 MAI 2022
N° RG 21/00169 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIAA
AFFAIRE :
[N] [V]
C/
[Z] [P] épouse [V]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2020 par le Juge aux affaires familiales de Pontoise
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 17/02208
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le :
à :
- Me Marion DELPY
-TJ Pontoise
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [V]
né le 22 Janvier 1964 à MAISONS-LAFFITTE (78600)
76 rue Emy les Prés
95240 CORMEILLES EN PARISIS
Représenté par Me Marion DELPY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 97
APPELANT
****************
Madame [Z] [P] épouse [V]
née le 19 Août 1971 à SAINT DENIS (93200)
2 Boulevard des Chevaliers
95420 MAGNY EN VEXIN
INTIMEE DEFAILLANTE bien que régulièrement assignée (à domicile)
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2022 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Dominique SALVARY, Président,
Madame Julie MOUTY TARDIEU, Conseiller,
Madame Sophie MATHE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Maëlle LE DEVEDEC,
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant dans la limite de sa saisine, par un arrêt rendu par défaut en dernier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONFIRME le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise le 25 septembre 2020,
Y ajoutant,
DECLARE sans objet les demandes de M. [V] relatives à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'[W], majeure depuis le 24 mai 2022,
DIT que M. [V] est déchargé de la contribution à l'entretien et l'éducation de [Y] et d'[W] depuis l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 novembre 2021,
REJETTE pour le surplus la demande de M. [V],
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance.
Arrêt prononcé par Madame Dominique SALVARY, Président, et signé par Madame Dominique SALVARY, Président et par Mme Nazia KHELLADI, Greffier, présent lors du prononcé
LE GREFFIERLE PRESIDENT
